Version du 1er mars 2021

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et SITACTUS, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social L’Angottière – 14240 Cahagnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 892 325 531 (ci-après « Sitactus ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acteur sociaux-économique professionnel (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des services vendus par Sitactus.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Sitactus, à savoir : www.sitactus.fr (le « Site »).
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. 
Le fait que Sitactus ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 
Sitactus se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par Sitactus ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Sitactus ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Sitactus ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Sitactus ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Sitactus ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. 

2. SERVICES ET PRIX

Les services sont ceux vendus par Sitactus sur le Site (les « Services »). Les Services sont décrits de la manière la plus précise possible et Sitactus s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une description pour chaque Produit. Une description contiendra les modalités du pack communication et ses caractéristiques.
Sitactus est spécialisé dans la conception, le développement et la mise à disposition d’une plateforme digitale ayant pour objet la mise en relation et la réalisation d’échanges économiques et sociaux de manière locale entre des collectivités, des acteurs sociaux-économiques et des citoyens.
L’acteur économique peut être présenté sur la plateforme éditée par Sitactus, via l’annuaire et la géocalisation, sans inscription préalable de sa part ou sans que la commune dont il dépend soit abonnée à la plateforme proposée par Sitactus. S’il désire mettre en place et personnaliser une page vitrine permettant de mettre en valeur son activité (photos, description succincte de son activité…), il devra s’inscrire au Site.
Les acteurs sociaux-économiques qui emploient moins de dix salariés, peuvent souscrire à des packs communication leur permettant de communiquer de manière ponctuelle avec des citoyens / consommateurs. Les modalités des packs communications sont précisées sur le Site, étant entendu que le Client reconnaît que certaines fonctionnalités, notamment les notifications, ne sont accessibles que sous Android à ce jour. Sitactus pourra demander au Client toute preuve ou document utile attestant qu’il emploie effectivement moins de 10 salariés. En cas de commande par un acteur employant plus de 10 salariés, Sitactus se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
Sitactus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client pourra choisir les Services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier via la simulation en ligne. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.
Identification préalable
Afin de passer une commande (ci-après, la « Commande »), le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées (nom, prénom, adresse de facturation et numéro de téléphone). 
Procédure
Après avoir ajouté les Services souhaités à son panier, et après identification, le Client a le choix de choisir son mode de paiement.
Paiement de la Commande
Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire. Le prix de la Commande sera débité à la Commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Sitactus. 
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par Sitactus et communiquée au Client sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande. 
Sitactus adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. Sitactus se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.

4. RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les services concernés par la rétractation.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Sitactus s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Service retourné. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

5. DONNÉES PERSONNELLES ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Sitactus comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Sitactus s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.
Dans le cadre de la Commande, Sitactus a vocation à récolter des données personnelles du Client. Sitactus s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du site Sitactus. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Sitactus ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par Sitactus ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Sitactus a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : [email de Sitactus].
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

6. RESPONSABILITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La responsabilité de Sitactus ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sitactus ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Sitactus, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. 
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Produits proposés par Sitactus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Sitactus, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

7. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Sitactus garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sitactus adhère au Service du Médiateur CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [adresse du site] ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Politique de retour

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les services concernés par la rétractation.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation : 

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé ci-dessous et en le retournant par voie postale au siège de Sitactus ; 
  • soit en contactant le service client par email à [email de Sitactus]

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Sitactus – service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des services(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande : 
Nom du client : 
Adresse du client :

Signature du client : 

Date :