Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mars 2021

Préambule 
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par SITACTUS, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social L’Angottière – 14240 Cahagnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 892 325 531 (le « Prestataire ») à des professionnels, notamment des collectivités souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.
Tout autre document que les CGV et notamment site internet, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Prestations »).
Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes :
-    La conception, le développement et la mise à disposition d’une plateforme digitale ayant pour objet la mise en relation et la réalisation d’échanges économiques et sociaux de manière locale entre des collectivités, des acteurs sociaux-économiques et des citoyens.

La plateforme digitale du Prestataire est accessible sur PC/Mac, tablette et smartphone. Certaines fonctionnalités, notamment les notifications, ne sont accessibles que sous Android à ce jour.

Le Client pourra utiliser la plateforme pour des (i) actions de communications (évènements, actualités, alertes, signalement et consultations) vis-à-vis de ses administrés et (ii) mises en relation avec des acteurs sociaux-économiques afin de promouvoir les acteurs locaux.

Le Client est informé que SITACTUS répertorie sur sa plateforme digitale uniquement les communes de moins de 11.000 habitants afin d’être en adéquation avec son objet qui est la digitalisation des communes rurales.

Article 2 – Commande
2.1 Modalités de passation de la commande 
Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis, d’un cadre de mémoire technique ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV. 
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné. 
L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.
L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties. 
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute prestation additionnelle demandée par le Client ou modification du périmètre (commune, communauté d’agglomération…) donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.
2.2 Modification ou annulation de la commande 
Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.
Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution des Prestations. 
Article 3 – Réalisation et livraison des Prestations 
Les délais de livraison précisés dans l’Offre ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire. 
Les livrables permettant l’accès à la plateforme digitale sont adressés sur support papier ou électronique, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans l’Offre acceptée.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans l’Offre. Cependant, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. 
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des Prestations.
L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après réception par le Prestataire de l’Offre acceptée, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans l’Offre.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre et correspondent à un abonnement annuel. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 
Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via Chorus Pro pour les collectivités locales. 
Les factures doivent être réglées dans les 8 jours de leur réception.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire. 
Dans ce cas, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.
Article 5 – Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations, le Client s’engage :
(i)    à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Prestataire toutes informations ou documents qu’il estime nécessaires à la bonne connaissance par ce dernier du domaine qu’il étudie ;
(ii)    à faciliter la prise de contact du Prestataire avec les personnes du Client concernées par les Prestations.
Le Client s'engage à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi. 
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé.
Article 6 – Responsabilité
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. 
En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation. 
Les Prestations se limitent à mettre à la disposition du Client un accès à une plateforme digitale, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée sur le contenu publié par les utilisateurs.
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront cependant pas imputables au Prestataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. 
En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. 
Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
Article 8 – Confidentialité
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Article 9 – Traitement de données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l'exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@sitactus.fr
Article 10 – Évolution des présentes CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
Article 11 – Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel du Prestataire.
Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l'exception des obligations de paiement. 
Article 13 - Sous-traitance 
Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier. 
Article 14 – Nullité partielle - Non renonciation 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation. 
Article 15 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. 
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Caen.